Information Fédérale : sortie du territoire pour les jeunes

Utilisation, sortie de territoire:

Mesdames et messieurs les présidents,

Dans un contexte international marqué par des départs de Français dont certains mineurs vers des zones de conflits, le Parlement a souhaité établir un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, codifié à l’article 371-6 du code civil).

A partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire, document que vous trouverez en téléchargement.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger et quel que soit le pays, le mineur devra être muni de :

  • sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport avec visa si besoin),
  • une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale,
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016).

L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

Toutes les informations sont accessibles sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121